Dépôt de bilan à Paris : les documents à fournir au Greffe et les délais à respecter
Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, réunir les pièces exigées par le Greffe, choisir entre redressement et liquidation judiciaire : le guide pratique du dépôt de bilan à Paris, étape par étape.
Dépôt de bilan : de quoi parle-t-on exactement ?
« Déposer le bilan » est l'expression courante pour désigner la déclaration de cessation des paiements : l'acte par lequel le dirigeant informe le Greffe que son entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. À Paris comme partout en France, cette déclaration ouvre la voie à une procédure collective — redressement judiciaire ou liquidation judiciaire — selon que l'activité peut ou non être poursuivie.
Le dépôt de bilan n'est donc pas une fin en soi : c'est une formalité juridique encadrée, avec un délai strict, un dossier précis et un Greffe compétent. Bien préparé, il protège le dirigeant ; mal préparé ou tardif, il l'expose.
Le délai de 45 jours : la règle que tout dirigeant doit connaître
La loi impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent sa survenance, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai. Passé ce cap, la déclaration tardive peut être retenue comme une faute de gestion et conduire à des sanctions personnelles : interdiction de gérer, comblement de passif.
Concrètement, la date de cessation des paiements est souvent fixée au premier impayé significatif non couvert : échéance URSSAF, loyer commercial, échéance bancaire. C'est pourquoi il faut raisonner tôt, et constituer le dossier dès que la trésorerie ne permet plus d'honorer les échéances courantes.
Les documents à fournir au Greffe de Paris
Le dossier de déclaration de cessation des paiements comprend, pour une société : le formulaire de déclaration daté et signé par le représentant légal ; un extrait Kbis de moins de trois mois ; les comptes annuels du dernier exercice clos ; une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile des créanciers ; l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan ; l'inventaire sommaire des biens de l'entreprise ; le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice.
S'y ajoutent : la liste des représentants du personnel s'il y en a, l'indication des procédures amiables antérieures (mandat ad hoc, conciliation), les coordonnées des établissements secondaires et, le cas échéant, une attestation sur l'honneur d'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents. Chaque pièce manquante retarde l'audience et fragilise la démarche.
Redressement ou liquidation judiciaire : la demande à formuler
Lors du dépôt de bilan, le dirigeant indique la procédure qu'il sollicite. Le redressement judiciaire vise la poursuite de l'activité et l'élaboration d'un plan lorsque le redressement est possible ; la liquidation judiciaire s'impose lorsque le redressement est manifestement impossible. Le choix repose sur des éléments objectifs : carnet de commandes, marge, poids du passif, perspectives de financement.
Le Greffe de Paris convoque ensuite le dirigeant à une audience en chambre du conseil, où il est entendu avant que la décision d'ouverture ne soit rendue. Un dossier complet et argumenté permet d'aborder cette audience sereinement.
Après le dépôt : ce qui se passe pour l'entreprise et le dirigeant
Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation des paiements, désigne les organes de la procédure (mandataire judiciaire, le cas échéant administrateur judiciaire ou liquidateur) et fait l'objet d'une publication au BODACC. Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues ; les salariés sont protégés par la garantie des salaires (AGS).
Pour le dirigeant, un dépôt de bilan effectué dans les délais, avec un dossier sincère et complet, constitue la meilleure protection contre une mise en cause personnelle ultérieure.
Confier les formalités du dépôt de bilan à ProSecours
ProSecours, société de formalités juridiques à Paris, prépare votre déclaration de cessation des paiements : vérification du délai, collecte et mise en forme des pièces, rédaction du formulaire, dépôt auprès du Greffe compétent et suivi jusqu'à l'audience. Vous décidez de la procédure ; nous organisons les formalités, à Paris et partout en France.
Premier échange gratuit et confidentiel sur prosecours.fr.
Quel est le délai pour déposer le bilan ?
45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce délai. Une déclaration tardive peut être retenue comme faute de gestion.
Où déposer le bilan à Paris ?
Auprès du Greffe compétent pour le siège social de l'entreprise : le Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés commerciales et artisanales parisiennes, le Greffe du Tribunal judiciaire pour certaines professions libérales et associations.
Combien coûte un dépôt de bilan ?
La déclaration de cessation des paiements elle-même ne donne pas lieu à des frais de Greffe élevés ; les frais de procédure (mandataire, publication) sont pris sur l'actif de l'entreprise. Le coût de préparation du dossier dépend de sa complexité : ProSecours vous remet un devis après un premier échange gratuit.
Peut-on éviter le dépôt de bilan ?
Oui, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours : le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde permettent de traiter les difficultés sans liquidation. D'où l'importance d'agir dès les premiers signaux.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du Greffe si nécessaire et dépôt auprès du Greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.