Mandat ad hoc : la négociation souple, avant la crise.
Un créancier-clé à convaincre, une ligne bancaire à préserver, un actionnaire à apaiser ? Le mandat ad hoc ouvre une négociation encadrée par un mandataire nommé par le tribunal — sans aucune publicité et sans condition de cessation de paiement.
L'outil le plus souple du droit des difficultés
Le mandat ad hoc ne suppose ni cessation de paiement ni difficulté avérée : il suffit d'une tension à désamorcer. Aucune durée légale, aucune publication, aucune perte de pouvoir pour le dirigeant.
Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal sur demande du dirigeant, avec une mission sur mesure : réunir les parties, structurer la négociation, proposer des solutions.
Idéal pour débloquer une situation ciblée
Là où la conciliation vise un accord global, le mandat ad hoc excelle sur les blocages ponctuels : une banque qui hésite à renouveler une ligne, un fournisseur stratégique qui menace de couper les livraisons, des associés en désaccord.
C'est aussi un excellent outil de repérage : il permet de tester la disposition des créanciers à négocier avant d'envisager une procédure plus formelle.
Notre préparation du mandat
Un mandat ad hoc bien préparé se joue avant la saisine : à partir de vos instructions, nous préparons la demande, réunissons les éléments financiers et constituons le dossier de pièces.
Pendant la mission, nous suivons les formalités et les échanges documentaires — le mandataire négocie, mais c'est vous qui décidez.
Questions fréquentes.
Le mandat ad hoc est-il public ?
Non, totalement confidentiel : aucune publication, aucune inscription. Seuls le président du tribunal, le mandataire et les parties invitées à la négociation sont informés.
Faut-il être en cessation de paiement pour ouvrir un mandat ad hoc ?
Non — c'est toute la différence avec la conciliation. Le mandat ad hoc est accessible dès qu'une tension existe, même précoce. C'est l'outil de prévention par excellence.
Mandat ad hoc ou conciliation : lequel choisir ?
Le mandat ad hoc convient aux blocages ciblés et aux situations précoces ; la conciliation aux négociations globales nécessitant un accord homologué (avec privilège pour les financements nouveaux). Vous retenez la procédure ; nous préparons la demande et le dépôt.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Vous nous indiquez la formalité ou la procédure retenue. Nous rédigeons les actes, réunissons les pièces, demandons la date auprès du tribunal lorsque nécessaire et organisons le dépôt auprès du greffe compétent.