Dépôt de bilan : les 45 jours qui décident de tout.
Votre entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec ses disponibilités ? Vous disposez de 45 jours pour déclarer la cessation de paiement. Bien utilisé, ce délai protège le dirigeant. Mal géré, il l'expose. ProSecours prépare votre dépôt de bilan en 72 heures.
Reconnaître la cessation de paiement
La cessation de paiement est définie par l'article L631-1 du Code de commerce : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Ce n'est pas une faillite morale, c'est un état de trésorerie — souvent réversible s'il est traité tôt.
Beaucoup de dirigeants la datent trop tard, par espoir ou par crainte. Or c'est la date exacte qui détermine vos droits : conciliation possible, fenêtre des 45 jours, responsabilité protégée.
Le dépôt au greffe, étape par étape
La déclaration se fait au greffe du tribunal de commerce du siège social (formulaire dédié), accompagnée d'un dossier économique : état actif-passif, comptes récents, prévisionnel de trésorerie, liste des créanciers, extrait Kbis.
Le tribunal convoque ensuite le dirigeant en chambre du conseil et décide de la suite : redressement judiciaire si un rétablissement est possible, liquidation judiciaire sinon.
Ce qu'un dossier bien préparé change
Un dépôt de bilan improvisé — comptes approximatifs, dates contradictoires, passif sous-estimé — détruit la crédibilité du dirigeant devant le tribunal et peut ouvrir la voie à une action en responsabilité.
À l'inverse, un dossier daté, documenté et cohérent transforme l'audience : le tribunal voit un dirigeant de bonne foi qui a tout tenté. C'est exactement ce que nous construisons avec vous, en lien avec votre avocat.
Questions fréquentes.
Quel est le délai légal pour déposer le bilan ?
45 jours à compter de la cessation de paiement. Au-delà, le dirigeant s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, voire à une interdiction de gérer. Si vous demandez l'ouverture d'une conciliation dans ce même délai, l'obligation de dépôt est suspendue.
Dépôt de bilan ou conciliation : que choisir ?
Si la cessation de paiement remonte à moins de 45 jours, la conciliation reste possible : elle est confidentielle, non publiée, et permet de négocier un étalement des dettes sans procédure collective. C'est souvent la meilleure option — d'où l'importance d'agir vite.
Où déposer le bilan ?
Au greffe du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise (ou tribunal judiciaire pour les professions libérales et micro-entrepreneurs). Le dépôt peut se faire physiquement ou par voie électronique selon les greffes.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Vous nous indiquez la formalité ou la procédure retenue. Nous rédigeons les actes, réunissons les pièces, demandons la date auprès du tribunal lorsque nécessaire et organisons le dépôt auprès du greffe compétent.