Comment déclarer une cessation de paiement au tribunal de commerce
Procédure, délai de 45 jours, documents à fournir, conséquences pour le dirigeant : le guide pas-à-pas pour ne pas se tromper.
La cessation de paiement est définie par l'article L631-1 du Code de commerce : c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif immédiatement disponible.
Une procédure qui ne s'improvise pas.
Chaque dossier comporte des délais, des documents exigés et un greffe compétent. Vous choisissez la procédure ; nous préparons les actes, réunissons les pièces et organisons le dépôt.
Nous pouvons également demander la date auprès du tribunal lorsque la procédure l'exige, puis suivre le dossier jusqu'à confirmation par le greffe compétent.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du tribunal si nécessaire et dépôt auprès du greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.