Conciliation : la procédure confidentielle pour négocier avec ses créanciers avant qu'il ne soit trop tard
Quatre mois, prolongeables d'un mois, pour trouver un accord avec ses créanciers sous l'égide d'un conciliateur, sans publicité ni procédure collective. Conditions, déroulement, homologation : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur la conciliation.
La conciliation, outil de prévention méconnu des dirigeants
La conciliation est une procédure amiable et confidentielle destinée aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Son objectif : parvenir à un accord avec les principaux créanciers — banques, URSSAF, administration fiscale, bailleur, fournisseurs — pour rétablir la situation.
Les chiffres de la Banque de France le rappellent chaque année : la majorité des défaillances d'entreprises auraient pu être évitées par une intervention précoce. La conciliation est précisément l'outil de cette intervention précoce.
Les conditions d'ouverture
Trois conditions cumulatives : exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; justifier d'une difficulté avérée ou prévisible ; ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Une entreprise déjà en cessation des paiements peut donc encore solliciter une conciliation, à condition d'agir vite.
La demande prend la forme d'une requête du dirigeant adressée au Président de la juridiction compétente et déposée au Greffe. Elle expose la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, ses besoins de financement et les moyens d'y faire face. Elle est accompagnée des pièces justificatives : comptes, situation de trésorerie, état des créances et des dettes, liste des créanciers concernés.
Durée : 4 mois, prolongeables d'1 mois
Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois au plus. À sa demande, cette durée peut être prolongée d'1 mois, sans que la mission ne puisse excéder 5 mois au total. À l'issue de ce délai, si aucun accord n'est trouvé, la procédure prend fin et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte avant un délai de 3 mois.
Ce calendrier serré impose d'arriver devant le conciliateur avec un dossier déjà structuré : qui sont les créanciers, quel effort est demandé à chacun, quelles sont les perspectives d'exploitation. Plus la requête est solide, plus la négociation est rapide.
Une confidentialité totale
Contrairement à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire, la conciliation ne fait l'objet d'aucune publication au BODACC ni d'aucune mention au registre du commerce. Clients, salariés, partenaires et concurrents n'en sont pas informés. Seuls le Président, le Greffe, le conciliateur et les créanciers appelés à la négociation en ont connaissance, et ils sont tenus à la confidentialité.
C'est ce qui permet au dirigeant de négocier sans dégrader son image commerciale ni déclencher la défiance de ses fournisseurs.
Constat ou homologation : deux issues pour l'accord
L'accord trouvé peut être simplement constaté par ordonnance du Président : il reste confidentiel et acquiert force exécutoire. Il peut aussi être homologué par jugement, à la demande du débiteur, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, si l'accord assure la pérennité de l'activité et s'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
L'homologation est publiée, mais elle offre deux avantages décisifs : les créanciers qui apportent de l'argent frais ou un nouveau bien ou service pendant la conciliation bénéficient du privilège de conciliation (paiement prioritaire en cas de procédure collective ultérieure), et la date de cessation des paiements ne pourra pas être remontée avant le jugement d'homologation. C'est ce qui rassure les banques et sécurise le dirigeant.
Et si un créancier public refuse l'échéancier ?
Lorsque l'URSSAF ou le comptable public refuse un plan de règlement amiable, la conciliation prend tout son sens : les créanciers publics peuvent consentir des remises de dettes dans le cadre de la procédure, et le Président peut accorder des délais de paiement au débiteur poursuivi par un créancier pendant la conciliation. Le mandat ad hoc constitue l'alternative lorsque la difficulté est moins avancée et que le dirigeant souhaite une durée libre.
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Combien de temps dure une conciliation ?
4 mois au maximum, prolongeables d'1 mois à la demande du conciliateur, soit 5 mois au total. Passé ce délai sans accord, la procédure prend fin.
La conciliation est-elle publique ?
Non. Aucune publication au BODACC, aucune mention au registre du commerce. Seule l'homologation éventuelle de l'accord fait l'objet d'une publicité.
Peut-on demander une conciliation en cessation des paiements ?
Oui, à condition que la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. Au-delà, seules les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont ouvertes.
Quelle différence entre conciliation et mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale maximale et suppose l'absence de cessation des paiements ; l'accord n'y est ni constaté ni homologué. La conciliation est encadrée dans le temps (4 + 1 mois) mais permet l'homologation et le privilège de conciliation.
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