Chiffres 2025·Octobre 2026

68 296 défaillances d'entreprises en 2025 : et si on agissait avant ?

Le 10 février 2026, l'État a lancé la Charte de confiance pour la prévention des difficultés des entreprises. Les chiffres de la DGE le rappellent : les outils existent, mais ils sont mobilisés trop tard.

68 296 défaillances d'entreprises en 2025 : et si on agissait avant ?

Le constat : 68 296 entreprises défaillantes en 2025

Selon la Banque de France, 68 296 entreprises ont fait l'objet d'une procédure collective en 2025 (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Un niveau historiquement élevé, qui touche d'abord les TPE et PME, à Paris comme partout en France.

Les données rappelées par la Direction générale des Entreprises (DGE) sont parlantes : 25 % des défaillances résultent de retards de paiement ; 15 milliards d'euros de trésorerie sont bloqués par ces retards ; dans 70 % des cas, une intervention précoce permet d'éviter un redressement judiciaire.

La Charte de confiance du 10 février 2026

Face à ce constat, l'État a lancé le 10 février 2026 la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises.

Les praticiens le savent : les dispositifs de prévention existent — mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde — mais ils sont actionnés trop tard, en particulier par les plus petites structures, souvent une fois la cessation de paiement constatée.

La Charte inverse la logique. Les signataires s'engagent à aller vers les entreprises dès les premiers signaux de fragilité, et à les sensibiliser dès la création de société : prévisionnel de trésorerie, outils de pilotage, connaissance des procédures amiables.

Deux propositions de loi pour agir sur les retards de paiement

La Charte s'accompagne de deux propositions de loi : relever les sanctions applicables aux retards de paiement, et faciliter le recouvrement des créances commerciales non contestées.

L'objectif est clair : libérer la trésorerie bloquée et réduire le nombre de dépôts de bilan directement liés à des impayés.

Ne pas attendre la cessation des paiements

Plus on anticipe, plus la palette d'outils est large. Avant la cessation des paiements, le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec les créanciers de manière confidentielle. Dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, la conciliation reste ouverte. Au-delà, seuls le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sont envisageables, avec un dépôt de bilan obligatoire auprès du Greffe compétent.

Chaque étape franchie referme des portes. Dirigeants, directions juridiques, experts-comptables, cabinets d'avocats : quels signaux d'alerte vous semblent les plus sous-estimés ?

Formaliser la procédure choisie

Vous avez identifié la procédure adaptée à votre situation ? ProSecours, société de formalités juridiques à Paris, prépare les actes, réunit les pièces, demande la date auprès du Greffe si nécessaire et organise le dépôt auprès du Greffe compétent : conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan à Paris et partout en France.

Premier échange gratuit sur prosecours.fr.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la Charte de confiance du 10 février 2026 ?

Un engagement lancé par l'État avec les acteurs de l'accompagnement des entreprises (banques, experts-comptables, greffes, administrations) pour détecter plus tôt les difficultés, orienter les dirigeants vers les procédures de prévention et sensibiliser dès la création de société.

Quelle différence entre mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles ouvertes avant (ou, pour la conciliation, dans les 45 jours suivant) la cessation des paiements. La sauvegarde est une procédure collective publique, ouverte au Greffe, réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements.

Que se passe-t-il après 45 jours de cessation des paiements ?

Le dirigeant doit avoir déposé une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) auprès du Greffe compétent. Au-delà, seules les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire restent ouvertes, et le dirigeant s'expose à des sanctions personnelles.

ProSecours peut-il préparer mon dossier de conciliation ou de dépôt de bilan ?

Oui. ProSecours, société de formalités juridiques à Paris, rédige les actes, réunit les pièces, demande la date auprès du Greffe si nécessaire et organise le dépôt. Le premier échange est gratuit : https://prosecours.fr.

Formalités liées
Relayer cet article
Partager sur LinkedIn
Recevoir le Journal

Trois articles par mois sur les procédures en difficulté et les formalités juridiques. Un email par article, rien d'autre. Désinscription en un clic.

Passer à l'action

Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.

Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du Greffe si nécessaire et dépôt auprès du Greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.

© MMXXV ProSecours