Création de société en 2026 : les 7 étapes des formalités au Guichet unique
Statuts, dépôt du capital, annonce légale, Guichet unique de l'INPI, Kbis : le parcours complet des formalités de création d'une SAS, SASU, SARL ou EURL, avec les erreurs qui font rejeter un dossier.
Créer une société en 2026 : un parcours entièrement dématérialisé
Depuis 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le Guichet unique géré par l'INPI, qui transmet le dossier au Greffe, à l'INSEE, aux services fiscaux et sociaux. Plus de centre de formalités des entreprises : un seul dossier en ligne, un seul interlocuteur, et une immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La simplification est réelle, mais la rigueur exigée l'est tout autant : un dossier incomplet ou incohérent est rejeté par le Greffe, et chaque rejet fait perdre plusieurs jours, parfois plusieurs semaines.
Étape 1 — Choisir la forme juridique
SAS ou SASU pour la souplesse statutaire et le régime social assimilé salarié du président ; SARL ou EURL pour un cadre légal plus encadré et le statut de travailleur non salarié du gérant majoritaire. Le choix conditionne la rédaction des statuts, la fiscalité et la protection sociale du dirigeant : il doit être arrêté avant toute autre formalité.
Étape 2 — Rédiger les statuts
Les statuts fixent la dénomination sociale, l'objet social, le siège, la durée, le capital, les règles de fonctionnement et de direction. Pour une SAS, ils déterminent librement l'organisation des pouvoirs et les clauses d'agrément ou d'inaliénabilité ; pour une SARL, ils doivent respecter les règles d'ordre public du Code de commerce. Un objet social mal rédigé ou une clause contradictoire sont des motifs fréquents de rejet ou, pire, de contentieux ultérieur entre associés.
Étape 3 — Déposer le capital social
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire, qui délivre une attestation de dépôt des fonds. En SARL, 20 % au moins des apports doivent être libérés à la constitution ; en SAS, 50 %. Les apports en nature supérieurs à certains seuils nécessitent un commissaire aux apports. Les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis.
Étape 4 — Publier l'annonce légale
Un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Il mentionne la forme, la dénomination, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité des dirigeants et le Greffe d'immatriculation. L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.
Étape 5 — Constituer le dossier d'immatriculation
Le dossier comprend : les statuts signés ; l'attestation de dépôt des fonds ; l'attestation de parution de l'annonce légale ; le justificatif de jouissance du siège social (bail, domiciliation, attestation d'hébergement) ; la pièce d'identité, la déclaration de non-condamnation et l'attestation de filiation de chaque dirigeant ; la déclaration des bénéficiaires effectifs ; le cas échéant, l'acte de nomination des dirigeants s'ils ne sont pas désignés dans les statuts, et le rapport du commissaire aux apports.
Étape 6 — Déposer la demande au Guichet unique
La déclaration est saisie en ligne sur le Guichet unique, les pièces sont téléversées et les frais de Greffe réglés par carte. Le dossier est transmis au Greffe compétent, qui vérifie sa régularité. En cas d'anomalie, une demande de régularisation est adressée au déclarant avec un délai de réponse ; sans réponse, le dossier est rejeté et les frais ne sont pas remboursés.
Étape 7 — Obtenir l'extrait Kbis et finaliser
Une fois le dossier validé, le Greffe procède à l'immatriculation et délivre l'extrait Kbis, carte d'identité de la société. Il reste alors à débloquer le capital, ouvrir le compte bancaire définitif, déclarer les options fiscales (TVA, impôt sur les sociétés) et, s'il y a des salariés, procéder aux déclarations sociales.
Les erreurs qui font rejeter un dossier de création
Dénomination sociale déjà utilisée ou trop proche d'une marque existante ; objet social imprécis ; adresse du siège non justifiée ; annonce légale incomplète ; déclaration des bénéficiaires effectifs omise ; incohérence entre les statuts et le formulaire. Chacune de ces erreurs se traduit par un rejet ou une demande de régularisation, et par un retard de démarrage de l'activité.
Confier la création de votre société à ProSecours
ProSecours, société de formalités juridiques à Paris, prend en charge l'ensemble du parcours : rédaction des statuts adaptés à votre projet, annonce légale, constitution du dossier, dépôt au Guichet unique, suivi auprès du Greffe jusqu'à l'obtention du Kbis. Vous vous concentrez sur votre activité ; nous organisons les formalités, à Paris et partout en France.
Premier échange gratuit sur prosecours.fr.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
Avec un dossier complet, l'immatriculation intervient généralement sous 3 à 10 jours ouvrés après le dépôt au Guichet unique. Les délais de rédaction des statuts et de dépôt du capital s'ajoutent en amont.
Quel capital minimum pour une SAS ou une SARL ?
1 euro suffit légalement. En pratique, un capital cohérent avec l'activité rassure banques et partenaires et facilite l'obtention de financements.
Faut-il obligatoirement passer par le Guichet unique ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de l'INPI est le passage obligé pour toute création, modification ou cessation d'entreprise en France.
Que faire si le Greffe rejette mon dossier ?
Corriger les points signalés dans le délai imparti via le Guichet unique. ProSecours intervient aussi pour reprendre et régulariser un dossier rejeté.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du Greffe si nécessaire et dépôt auprès du Greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.