Les 45 jours qui suivent la cessation de paiement
Ce délai légal, souvent ignoré, est celui qui protège le dirigeant. Voici comment le transformer en fenêtre d'action.
La cessation de paiement est définie par l'article L631-1 du Code de commerce : c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Rien de plus, rien de moins.
Une procédure qui ne s'improvise pas.
Chaque dossier comporte des délais, des documents exigés et un greffe compétent. Vous choisissez la procédure ; nous préparons les actes, réunissons les pièces et organisons le dépôt.
Nous pouvons également demander la date auprès du tribunal lorsque la procédure l'exige, puis suivre le dossier jusqu'à confirmation par le greffe compétent.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du tribunal si nécessaire et dépôt auprès du greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.